Conditions générales d'utilisation du service

Ces conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et de nos services de consultation gratuite en planification financière personnelle. En accédant à notre site, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Dernière mise à jour le 10 septembre 2025 à Montréal Québec Canada

Acceptation des conditions

En utilisant notre site web ou en demandant une consultation gratuite, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue constitue une acceptation des modifications éventuelles apportées à ces conditions générales.

Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations spécifiques indiquées ci-dessous pour assurer une compréhension claire

• Le terme Site désigne le site web nerineoneonix.com et toutes ses pages associées, y compris mais sans s'y limiter les pages d'information, de contact et les sections dédiées aux services de consultation gratuite que nous proposons.
• Le terme Services désigne l'ensemble des prestations offertes par nerineoneonix incluant la consultation gratuite en planification financière personnelle, l'analyse de situation patrimoniale et les recommandations personnalisées que nous fournissons à nos clients.
• Le terme Utilisateur désigne toute personne physique qui accède au site web, navigue sur ses pages ou utilise les services proposés, qu'elle soit un visiteur occasionnel ou un client actif bénéficiant de nos consultations.
• Le terme Contenu désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos et autres éléments multimédias présents sur le site web ou fournis dans le cadre de nos services de consultation.

Utilisation des services

Nos services de consultation gratuite en planification financière personnelle sont destinés à vous fournir une analyse préliminaire de votre situation patrimoniale. Vous acceptez d'utiliser nos services de manière appropriée et conforme aux lois applicables au Canada. Vous ne devez pas utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées.

Admissibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant selon les lois canadiennes. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'admissibilité.

Les mineurs ne peuvent utiliser nos services sans supervision parentale appropriée

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes pour garantir une utilisation appropriée

• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et de votre consultation gratuite pour permettre une analyse précise de votre situation
• Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de compte et de toutes les activités effectuées sous votre profil utilisateur
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont vous avez connaissance
• Vous acceptez d'utiliser notre site et nos services conformément à toutes les lois et réglementations applicables au Canada et dans votre province de résidence

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour les activités suivantes qui sont strictement interdites

• Violer toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable ou toute réglementation en vigueur au Canada concernant les services financiers
• Transmettre ou diffuser du contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible via notre plateforme ou nos canaux de communication
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou déformer votre affiliation avec une personne ou une organisation dans vos communications avec nous
• Interférer avec ou perturber le fonctionnement de notre site web, de nos serveurs ou des réseaux connectés à notre infrastructure technologique
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à notre site sans notre autorisation écrite préalable et explicite

Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur notre site web, incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété de nerineoneonix ou de ses concédants de licence. Ce contenu est protégé par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite préalable.

Contenu utilisateur soumis

Lorsque vous soumettez du contenu via notre site, incluant des formulaires de contact ou des messages, vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ce contenu afin de fournir nos services. Vous déclarez que vous possédez tous les droits nécessaires sur le contenu soumis et qu'il ne viole aucun droit de tiers.

Protection de la vie privée

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité distincte qui fait partie intégrante de ces conditions générales. Nous vous encourageons à lire attentivement notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos informations personnelles conformément aux lois canadiennes sur la protection des données. Politique de confidentialité

Avertissements et limitations de garantie

Les services sont fournis tels quels sans garantie d'aucune sorte. Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite concernant nos services

Limitation de responsabilité légale

Dans toute la mesure permise par la loi canadienne applicable, nerineoneonix ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos services. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour nos services.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité nerineoneonix, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense découlant de votre utilisation de nos services ou de votre violation de ces conditions générales d'utilisation.

Résolution des litiges et médiation

En cas de litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation de nos services, les parties acceptent de suivre le processus suivant

Loi applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal Québec Canada.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, sans préavis, pour toute violation de ces conditions générales ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment en publiant les conditions révisées sur notre site web. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication. Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

Accord intégral entre parties

Ces conditions générales, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Avis légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nerineoneonix concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous les accords antérieurs écrits ou oraux concernant le même sujet.

Informations de contact service client

Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation ou nos services de consultation, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants